Précisions sur le régime des micro-centrales électriques en fonction de la puissance et des aides publiques

Au-dessous d’une puissance installée de 0,5 MW :

c’est le régime de l’obligation d’achat à guichet ouvert par EDF qui s’applique au tarif H16 [1], actuellement environ de 120 euros/MWh, la possibilité de double tarif été hiver peut être choisie par le producteur (à noter que le prix moyen annuel du MWh est d’environ 44 euros, la marge est confortable et toute la production est rachetée sans limite)

Au-dessus de 0,5 MW :

L’aide publique s’appelle « complément de rémunération ».
Voilà comment cela fonctionne : 

  • l’usinier et l’Etat s’accordent sur un prix de référence 
  • l’usinier vend son énergie sur le marché 
  • l’Etat rembourse la différence entre le prix de vente et le prix de référence.

L’idée du complément de rémunération est d’apprendre aux usiniers à se confronter au marché de l’électricité de façon à ce qu’ils sachent quoi faire lorsque l’aide publique disparaitra.

  • Entre 0,5MW et 1MW le prix de référence est fixé par arrêté (le même que celui fixant le tarif de l’obligation d’achat).
  • Au-dessus de 1MW, le prix de référence ne peut être fixé qu’à la suite d’un appel d’offre. 

C’est dans ces conditions que des appels d’offre sont régulièrement ouverts par le gouvernement. Répondre à un appel d’offre consiste pour l’usinier candidat, à déposer un dossier auprès du Préfet, dossier qui sera suffisant pour que les pouvoirs publics puissent noter le projet sur la base d’un critère économique (en gros le prix de référence demandé par l’usinier) et d’un critère environnemental bâti sur une petite dizaine d’indicateurs.

A côté de ces critères permettant de noter le projet, il y a également quelques cas d’élimination : par exemple chaque projet pour concourir doit détenir la maitrise foncière nécessaire au projet qu’il souhaite réaliser. Autre cas d’élimination le fait de se situer sur un tronçon classé en liste 1 (Article L 214-17) 

Les projets sont classés dans leur ordre de mérite et les projets sont sélectionnés dans cet ordre jusqu’à ce que la puissance mise aux enchères par l’appel d’offre soit dépassée. Les projets non sélectionnés sont rejetés mais peuvent se présenter à un appel d’offre suivant...

Chaque année jusqu’en 2023, il est prévu d’ouvrir un appel d’offre pour 35 MW au total en principe réparti en deux familles : projets en site vierge et projet utilisant un seuil existant.

Un point important au point de vue réglementaire est que le fait d’être lauréat n’emporte pas l’autorisation de disposer du cours d’eau : il faut que le lauréat dépose son dossier d’autorisation environnementale à la DDT du département qui l’instruira jusqu’à l’Enquête Publique et à l’arrêté d’autorisation. Il est donc tout à fait possible que des lauréats ne puissent jamais construire leur projet.

Montant de l’aide publique à ces projets

Toutes ces aides financières proviennent de la CSPE [2], taxe payée par tous les usagers raccordés à un réseau public de distribution de l’électricité (regardez votre facture …). Du fait de l’origine de cette aide, la question de son montant est souvent posée par nos concitoyens.

Si pour le système du « complément de rémunération » le montant de cette aide est directement disponible, il n’en est pas de même pour l’obligation d’achat dans laquelle le montant des « coûts évités » doit être déduit de la somme des fonds publics nécessités par l’achat de cette production. Le calcul exact de cette aide est délicat en raison de la difficulté d’estimation des coûts évités qui dépend étroitement des conditions de production des unités raccordées aux réseaux publics

La question est encore plus difficile quand il s’agit d’estimer le coût prévisionnel pour les fonds publics d’une centrale hydroélectrique projetée. C’est cependant à cette estimation que se risque la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour chaque palmarès d’appel d’offre. Le résultat partiel (pour 15,6 MW seulement puisque le gouvernement a rajouté à la liste deux lauréats éliminés par la CRE) sur le dernier appel d’Offre (rapport datant d’Octobre 2020 mais publié en février 2021) donne pour le scénario tendanciel du prix du kWh un coût de 38 Millions d’euros sur 20 ans. A noter que la CRE dénonce régulièrement depuis des années (et jusque-là sans résultat) les risques d’effets d’aubaine et de sur-rentabilité qui découlent de ces montants importants d’aides publiques.

Avec ces chiffres et sans davantage de prétention que de donner au lecteur un ordre de grandeur, on voit que l’aide publique sur 20 ans de contrat est, en moyenne, de l’ordre de 2,5 Millions d’Euros par MW de puissance installée pour une centrale sous contrat de complément de rémunération. Ce montant devrait être supérieur pour une centrale sous contrat d’obligation d’achat (et donc de puissance installée inférieure à 500kW), étant donnés les tarifs très supérieurs consentis dans ce dispositif d’aide : 120 à 132 €/MWh contre des tarifs sans doute situés entre 80 et 100 €/MWh [3] pour le complément de rémunération sur appel d’offre. Par exemple une estimation concernant un projet de centrale hydroélectrique sur le Petit Tabuc dans les Hautes-Alpes (500 kW de puissance installée) montre que ce projet recevrait un montant de l’aide publique de 2,9 millions d’Euros sur 20 ans ce qui ferait un montant situé légèrement en dessous de 6 Millions d’Euros par MW de puissance installée sur 20 ans. Il en serait de même pour le projet de même puissance sur le Guil à Château Queyras.

A partir de 4,5MW :

A partir de 4,5MW de puissance maximale brute (suivant les installations cela correspond en général à des puissances installées comprises entre 3,5 MW ou 4 MW) on entre obligatoirement sous le régime de la concession. Les usines hydroélectriques sont alors des ouvrages publics dont l’exploitation est concédée par l’État à un tiers durant une durée limitée généralement longue mais ne dépassant pas 75 ans. Cette durée est longue pour permettre l’amortissement d’investissements importants en particulier la construction de l’aménagement hydraulique. Le constructeur était jusqu’à présent en général aussi le premier concessionnaire et bénéficiait d’une durée de 75 ans à compter de la mise en service de la Chute.

L’obtention d’une concession est désormais toujours le résultat d’un appel d’offre y compris lors du premier établissement. Contrairement à ce qui se passe pour les appels d’offre pour les centrales autorisées, dans le cas des concessions, les concurrents s’affrontent pour équiper un même site. La question de la maitrise foncière ne se pose pas puisqu’une concession emporte la possibilité d’expropriation. Les règles d’une concession sont données dans son Cahier des Charges. Ce document peut éventuellement faire figurer une aide à l’amortissement sous forme de complément de rémunération ou même d’obligation d’achat (article L 311-12 et R529-1 du code de l’énergie) ; cependant ces aménagements, en général de taille importante, peuvent atteindre le seuil de rentabilité sans aucune aide et la loi permet à l’Etat d’inscrire dans le cahier des charges de la concession une redevance à son bénéfice et à celui des collectivités locales sur le territoire desquelles l’aménagement est édifié.

Aujourd’hui il est généralement reconnu que le nombre de sites pouvant recevoir des aménagements de fortes puissantes (donc concédés) est très réduit et les dossiers de concessions sont de ce fait très rares. Dans le bassin de la Romanche on peut citer la concession de la Sarenne à l’Alpe d’Huez et à La Garde, actuellement en cours de réalisation par la CNR et également l’appel d’offre, maintenant assez ancien, de l’Etat pour une concession sur le Gâ, affluent de la Romanche au Chazelet.

[1Arrêté́ du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité́ produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033585076/

[3Les montants ne sont pas rendus publics comme beaucoup de données afférentes à ces aides publiques.

Fichiers :
Précisions sur le régime des micro-centrales électriques en fonction de la puissance et des aides publiques